LE COMPTABLE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE ÉPINGLE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU VAL DE MARNE

En feuilletant d’anciens articles de journaux je suis tombé sur un article du Parisien qui faisait la première page de son encart sur le Val de Marne et qui traitait de la perquisition effectuée par les forces de l’ordre le mardi 20 mars 2018 au Conseil Départemental du Val-de-Marne (CD 94). Évidemment, cette perquisition assez musclée comme toute perquisition, avait provoqué, selon le journal, une vive émotion parmi le personnel de cette collectivité territoriale.

Cette intrusion dans les locaux du CD 94 faisait suite à un rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de 2016 qui soupçonnait un système illégal de collaborateurs.

Selon Le Parisien, la CRC avait relevé que 22 fonctionnaires sur 74 « ne pouvaient être considérés comme relevant de l’activité des services administratifs départementaux ». Le budget consacré à ces 22 agents représentait environ 9,7 M€ sur 5 ans (2010 à 2014).

N’ayant rien su de la suite donnée à cette perquisition, soit parce que l’information qui aurait pu paraître dans la presse m’ait échappé, soit parce que la suite de cette affaire n’ait pas été traitée par ladite presse, j’ai eu la curiosité d’aller consulter les rapports édités par la CRC et relatifs au CD 94 après la date du 20 mars 2018.

De fait, j’ai trouvé un rapport qui pourrait avoir un lien avec cette affaire. Ce rapport est daté du 21 décembre 2018 (jugement n° 2018-0031 J).

Dans ce rapport il est fait à un certain M. X, comptable du CD 94, deux griefs :

• le premier, « d’avoir versé des subventions de fonctionnement à six associations en l’absence de convention et ce pour un montant total de 313 409,04 € ». (1)
• le deuxième, « d’avoir versé en 2015 à six agents recrutés sur des emplois de cabinet, des rémunérations annuelles dépassant le plafond de 90 % ». (2)

La CRC, dans son rapport, considère :

•  que pour le premier grief, le Juge des comptes peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme de 364,00 €.
• Que pour le second grief, le comptable du CD 94, « est constitué débiteur du département du Val-de-Marne pour la somme de 108 695,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2018 ».

Vous me direz, c’est tout ! Oui, car il faut savoir que la Cour des Comptes  (CDC) et les Chambres Régionales des Comptes (CRC) sont des juridictions financières chargées principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elles informent mais ne sanctionnent pas. C’est au pouvoir exécutif de l’État et autres établissements publics de sanctionner administrativement et éventuellement les fonctionnaires qui auraient pu commettre des fautes ou bien de faire appel à la justice si besoin. J’ajoute que les rapports de ces juridictions, n'ont pas de caractère contraignant.

Ainsi, dans cette affaire, on peut se poser la question de savoir si le comptable a fait l’objet d’une sanction administrative. Nous n’en saurons rien bien évidemment, car le comptable n’est peut-être que le lampiste de service.

Par ailleurs, ce jugement est-il lié à la perquisition dont il est fait état ci-avant ? Je n’en sais rien. Attendons la suite des événements qui ne manqueront pas d’arriver.

1. Toute subvention supérieure à 23 000 € accordée par un organisme public à une association doit faire l’objet d’une convention. Ce qui oblige le receveur à justifier l’utilisation de la subvention.