Un architecte « Mort Vivant » signataire d'une demande de permis de construire à Saint-Maur-Des-Fossés

Le journal Le Parisien, en date du jeudi 4 août 2022, publiait un article sur un fait divers pas comme les autres…Selon le journal, une association de défense des arbres révélait qu’un architecte, décédé en septembre 2017, « avait signé » en septembre 2020 et déposé à la mairie de Saint-Maur-Des-Fossés via un promoteur,  une demande de permis de construire concernant un projet de construction d’un petit immeuble d’une dizaine d’appartements, situé au 70, avenue du Général-Leclerc sur un terrain où s’élève un chêne multi centenaire classé « arbre remarquable Ile-de-France ». Le projet avait d’ailleurs entraîné une polémique au sein du conseil municipal, entre le maire de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés  et l’opposition. Cette dernière considérait que la construction d’un immeuble sur ladite propriété entraînerait la mort de l’arbre à plus ou moins long terme. Par ailleurs, d’autres organisations « environnementales » avaient manifesté leur opposition à ce projet de telle sorte que le maire, faisant écho à ces oppositions, avait demandé au promoteur de modifier son projet pour protéger l’arbre « remarquable ».

D’où un nouveau projet. Ce dernier augmentait le rayon du cercle protecteur qui entourait le vieil arbre et à l’intérieur duquel aucune construction de quelque sorte que ce soit ne devait être réalisée.

Ce nouveau projet n’avait pas été accepté par les ou certains opposants au projet a contrario de la mairie. En conséquence de quoi, une nouvelle demande de permis de construire, toujours signée par le même architecte « mort et enterré » depuis longtemps, avait été déposée à la mairie, toujours par le même promoteur.

Est-ce à ce moment-là qu’un collectif de défense des arbres, la « Dejaneat 94 » dont fait partie Denis Laurent ex-conseiller municipal de la ville de Saint-Maur-Des-Fossés, a alerté la mairie mais aussi la préfecture ainsi que le procureur de la République pour « suspicion de faux en écriture, usurpation de titre et d’identité », c’est probable.

Toujours est-il que la mairie, considérant qu’il y avait un « vice de procédure » a fait cesser immédiatement les travaux. Le maire, Sylvain Berrios, s’est dit stupéfait puisque, bien évidemment, il n’était au courant de rien. Par ailleurs le maire déclare que dès qu’il a eu connaissance de ces faits, il a demandé au promoteur des explications. Le maire attendrait la réponse de celui-ci pour « faire un signalement au procureur » ce qui permettrait à la justice de poursuivre éventuellement le promoteur.

Cette affaire, abracadabrantesque, pose beaucoup de questions auxquelles la justice devra répondre. Pour l’instant un seul fait est clair. Il s’agit d’une affaire de faux en écriture et usage de faux à des fins commerciales. Il semblerait que le promoteur ait une certaine responsabilité dans cette affaire, c’est le moins que l’on puisse écrire, sauf évidemment d’un fait surnaturel et par là inexplicable.

Quant à la mairie, elle se dédouane en déclarant que la demande d’un permis de construire est un acte déclaratif, ce qui l’absoudrait selon elle de toute responsabilité. On reste néanmoins sceptique face à cet argumentaire. Rappelons quand même que la déclaration d’impôts de chaque contribuable est un « acte déclaratif » que l’administration fiscale, selon la loi, a pour obligation de contrôler (1).

Car si ce n’est pas à la mairie de contrôler une demande de permis de construire, cela revient à quelle administration ? La question est posée…

Autre argument de la mairie : puisque la mairie a perdu la main sur les permis de construire au bénéfice de la préfecture, c’est à celle-ci de vérifier les demandes de permis de construire tout du moins pour ceux qui concernent des logements Argument qui ne parait pas à priori absurde. On espère que la justice fera la clarté sur les responsabilités des uns et des autres. Mais cet argument laisse entendre qu’en temps normal il est bien du ressort de la mairie d’effectuer ces contrôles.

1.  Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l’administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés. Elle dispose, à cet effet, d’un droit de contrôle et de reprise qui s’exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.

Jean-Pierre Roux